La convention du 14 mai est relative à l'accord du 22 mars. Cette convention est complétée par le réglement général et les accords d'application.
Les accords d'application ont une série d'annexes.
L'article B du code 126 A relatif au § 14 alinéa 28 du code général 7895748 NH - 23301155652 suivant l'annexe 189742 du Cerfa 74 détermine que pour l'instant on n' arrive pas à savoir quels textes précisent quoi !
Liens vers les textes en formats .pdf :
Accord du 22 mars 2014
Convention du 14 mai 2014
Reglement général du 14 mai 2014
Accord d'application du 14 mai 2014
Annexes du réglement général du 14 mai 2014
